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Qui paye l’intervention du ssiad ?
« Le versement d’une dotation globale SSIAD exclut la CPAM du paiement, en plus de ce montant forfaitaire, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s’ils interviennent à la demande expresse des personnes couvertes par le service ».
Quand un héritier refuse de signer la succession ?
Le notaire peut-il débloquer le compte d’une personne décédée (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritiers, il n’y en a qu’un seul qui est d’accord avec la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que dois-je faire ? merci de m’avoir répondu.
Quelle reconversion à 55 ans ?
Recyclage professionnel : les métiers qui recrutent le plus
En l’absence de testament ou de dispositions spéciales, la loi précise qui seront les héritiers d’une succession. Il existe de nombreuses règles pour déterminer qui sont les héritiers. Je vais les expliquer un par un de manière simple ; à la fin de cet article, vous serez en mesure de savoir qui hérite en premier lors d’une succession. Que ce …